Conditions générales

Conditions générales de vente Stichting Webshop Keurmerk

Les présentes conditions générales de vente de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre des consultations d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres du Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

Table des matières:

Article premier - Définitions

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts

Article 9 - Obligations de l'opérateur économique en cas de retrait

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Durée des opérations: durée, résiliation et prorogation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de l'industrie

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 20 - Modification des conditions générales de vente Stichting Webshop Keurmerk

Article premier - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales:

1 Accord complémentaire: accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel;

2 Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins commerciales, commerciales, artisanales, artisanales ou professionnelles;

3 jours: jour calendrier;

4 Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;

5 Contrat de continuité: un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période de temps;

6 Support de données durable: chaque outil - y compris l' e-mail - que le consommateur 
ou permet à l'exploitant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période appropriée à l'usage auquel elles sont destinées et qui permette une reproduction inaltérée des informations stockées;

7 Droit de rétractation: la faculté du consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation;

8 Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui offre aux consommateurs du contenu et/ou des services numériques (accès) à distance;

9 Contrat à distance: contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus et/ou de services numériques, dans lequel le contrat est conclu exclusivement ou partiellement au moyen d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance;

10 Modèle de formulaire de retrait: le modèle européen de formulaire de retrait figurant à l'annexe I des présentes conditions;

11 Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer simultanément au même endroit;


Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Nom de l'entrepreneur: Planet Happy B.V.

Adresse de la succursale; Velperengh 4, 3941 BZ, Doorn, les Pays-Bas

Adresse de visite, si différente de l'adresse du siège social;

Numéro de téléphone et heure (s) à laquelle l'entrepreneur peut être joint par téléphone; 0343 522020 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 09h00 à 17h00.

Adresse électronique ou autres moyens de communication électroniques proposés au consommateur avec les mêmes fonctionnalités que le courrier électronique; klantenservice@planethappy.nl

Numéro RDC; 61425044

Numéro d'identification TVA; EN854335985B01

Si l'activité de l'opérateur économique est soumise à un système d'autorisation pertinent: le

des informations sur l'autorité de contrôle;

Si l'opérateur économique exerce une profession réglementée:

l'association ou l'organisation professionnelle dont il est membre;

le titre professionnel, la place dans EU ou l'Espace économique européen où il est décerné;

une référence aux règles professionnelles qui s'appliquent aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'Entrepreneur et à tout contrat à distance conclu à distance entre l'Entrepreneur et le Consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'Entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées par l'Entrepreneur et qu' à la demande du Consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu' à la demande du consommateur, elles seront envoyées électroniquement ou gratuitement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, il s'agit d'une véritable représentation des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient une telle information que le consommateur est clairement informé des droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.
 

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n' a pas été confirmée par le propriétaire, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel observera les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut s'informer, dans un cadre juridique, si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser un ordre ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse conserver ces informations d'une manière accessible sur un support de données durable:
a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire de l'exclusion du droit de rétractation;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant;

d. le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;  

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée;

f. lorsque le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu' à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pour une période d'au moins 14 jours sans indication de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer le ou les motifs de sa rétractation.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou bien:
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Pour autant que le professionnel en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, il peut refuser une commande pour plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
lorsque la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou partie;
dans le cas de contrats de fourniture régulière de produits pour une période déterminée, le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
 

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support tangible:

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible pour une durée minimale de quatorze jours sans indication de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer le ou les motifs de sa rétractation.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.
 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non information du droit de rétractation:

Si le professionnel n' a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le propriétaire a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base à cet égard est que les consommateurs ne devraient manipuler et inspecter le produit que comme ils seraient autorisés à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que pour toute dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts

1 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type ou d'une autre manière non équivoque.

2 Dès que possible, mais dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à un mandataire du professionnel. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3 Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires du commerçant.

4 Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

5 Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n' a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais ou s'il indique qu'il doit les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.

6 Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé pour la première fois que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été mis en vente commence dans un volume limité ou dans une certaine quantité pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation qu'il a remplie au moment du retrait, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.

7 Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été mis en vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si tel est le cas:

8 le professionnel n' a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation standard, ou

9 le consommateur n' a pas demandé explicitement le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
    1 Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si
    2 il n' a pas expressément convenu de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation précédant la livraison;
    3 il n' a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son consentement; ou
l'entrepreneur n' a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
    4 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'opérateur économique en cas de retrait

1 Si le professionnel rend la notification de rétractation par le consommateur possible par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.

2 Le propriétaire rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le propriétaire pour le produit retourné, immédiatement mais dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. moins que le professionnel n'offre de retirer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu' à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu' à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

3 Le professionnel utilise les mêmes moyens de paiement que le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4 Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n' a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison plus onéreux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'Entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si l'Entrepreneur l' a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:

1 Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté de l'opérateur et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation.

2 Accords conclus lors d'une adjudication publique. On entend par enchère publique un mode de vente dans lequel les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par le propriétaire au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;

3 Contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si:

4 l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur; et

5 le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté le contrat dans son intégralité;
   1 Contrats de prestation de services pour la fourniture d'un logement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
   2 Contrats de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
   3 Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;
   4 Produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;
   5 Produits scellés qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison;
   6 Produits qui sont mélangés irrévocablement avec d'autres produits après livraison en raison de leur nature;
   7 Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'opérateur n' a aucune influence;
   8 Logiciels audio, vidéo et informatique scellés dont les sceaux ont été brisés après la livraison;
   9 Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements;
   10 La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si:
   11 l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur; et
   12 Le consommateur a déclaré que cela signifie qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1 Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant d'une modification des taux de TVA.
2 Contrairement à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n' a aucune influence, avec des prix variables. Cette proximité avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de stipulations légales.
4 Des majorations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l' a stipulé et:
a. qui résultent d'une réglementation ou de dispositions légales; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    1 Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont incl TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie complémentaire

1 Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'une utilisation normale.

2 Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si le professionnel n' a pas respecté sa partie du contrat.

3 On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part du contrat.
 
Article 13 - Livraison et exécution

1 Le professionnel doit faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes pour les produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2 Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

3 Dans le respect de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, l'Entrepreneur exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur recevra un message dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et d'obtenir réparation.

4 Après dissolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel rembourse immédiatement au consommateur le montant qu'il a payé.

5 Sauf convention contraire expresse, le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par le professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un mandataire désigné à l'avance et notifié au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Durée des opérations: durée, résiliation et prorogation

Avis de résiliation:

1 Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d'un mois au maximum.

2 Le consommateur peut résilier à tout moment à l'expiration du contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.

3 Le consommateur peut conclure les contrats visés aux alinéas précédents:
    - Annulez en tout temps et ne vous limitez pas à un préavis de résiliation à un moment donné ou dans un certain délai;

    - se terminent au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;

    - toujours se terminer avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension:

1 Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

2 Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la diffusion régulière d'informations quotidiennes et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé au plus tard à l'expiration de la prolongation avec un préavis d'un mois.

3 Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum dans le cas où l'accord porte sur la distribution régulière de quotidiens, d'actualités et de journaux et magazines hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.

4 Un contrat d'une durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'actualités et de journaux hebdomadaires et périodiques (abonnements d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de lancement.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne résiste à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1 Sauf stipulation contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2 Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur dans les conditions générales ne peut jamais être obligé de payer plus de 50% d'avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations concernées, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.

3 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées au professionnel.

4 Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et si le professionnel a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après que le professionnel a manqué à ses obligations de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement qu'il a encourus. Ces frais d'encaissement ne doivent pas dépasser: 15% sur les encours jusqu' à concurrence de CHF 2'500, =; 10% sur les montants suivants de CHF 2'500, = et 5% sur les montants suivants de CHF 5'000, = avec un minimum de C 40, =. Le titulaire peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1 Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.

2 Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les vices.

3 Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4 Une plainte concernant un produit, un service ou un service de l'entrepreneur peut également être déposée par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.

5 Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la présentation de la plainte, un différend surgit et est soumis à la procédure de règlement du différend.

Article 17 - Litiges

1 Les contrats entre le propriétaire et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2 Les litiges entre le consommateur et le propriétaire concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services devant être livrés ou livrés par ce propriétaire, dans le respect des dispositions ci-dessous, peuvent être soumis à la fois par le consommateur et le propriétaire au Webshop de la Commission des litiges, Postbus 90600,2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

3 Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

4 Le différend doit être soumis par écrit à la Commission des différends au plus tard douze mois après la naissance du différend.

5 Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si le propriétaire le souhaite, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter d'une demande écrite du propriétaire, décider par écrit s'il le souhaite ou si le litige doit être traité par le tribunal compétent. Si le professionnel n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6 La Commission des litiges se prononce dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des différends sont prises sous forme d'avis contraignants.

7 La Commission des litiges ne traite pas un différend ou n'en interrompt pas le traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder une suspension de paiement, s'il est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités, avant qu'un différend n'ait été traité par la Commission lors de la session et qu'une décision définitive n'ait été rendue.

8 Si, outre la Commission des litiges du Webshop, un autre comité des litiges reconnu ou la Commission des litiges pour les questions de consommation (SGC) ou la Commission des litiges affiliée à la Stichting Geschillencommissie voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid), la Commission des litiges de la Stichting Webshop Keurmerk est compétente pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou de prestation de services à distance, la Commission des litiges, la Commission des litiges. Pour tous les autres litiges, l'autre comité d'arbitrage reconnu affilié à la SGC ou à Kifid.

Article 18 - Garantie de l'industrie

1 La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres de l'avis contraignant de la commission des litiges La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant de ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie, si l'avis contraignant après examen par le tribunal a été confirmé et si le jugement qui l'énonce clairement est devenu définitif et concluant. Ce montant sera versé au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk jusqu' à concurrence d'un montant maximum de CHF 10'000, - par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à CHF 10.000, - par avis contraignant, CHF 10.000, - seront versés. Pour le reste, Stichting Webshop Keurmerk s'engage à tout mettre en œuvre pour que le membre se conforme à l'avis contraignant.

2 L'application de cette garantie suppose que le consommateur adresse un recours écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance à l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur le propriétaire s'élève à plus de CHF 10'000, -, le consommateur est invité à céder sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de CHF 10'000, - à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera le paiement en son nom propre et à ses frais au consommateur dans le cadre d'une procédure judiciaire de paiement.
 

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
 

Article 20 - Modification des conditions générales de vente Stichting Webshop Keurmerk

1 Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales de vente sauf en accord avec le Consumentenbond.

2 Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée de l'offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

L'adresse Stichting Webshop Keurmerk:

Willemsparkweg 193,1071 HA Amsterdam, Les Pays-Bas



Modèle de formulaire de retrait

 

(Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

 

À: [nom de l'entrepreneur]).

- adresse géographique entrepreneur][ adresse géographique

- le numéro de télécopieur de l'entrepreneur, le cas échéant

[adresse électronique ou adresse électronique de l'entrepreneur

 

Je/Nous* vous informons* par la présente que je/nous* notifions par la présente notre accord concernant

ventes des produits suivants:[désignation du produit]*.

la fourniture des contenus numériques suivants:[indication de contenu numérique]*.

la fourniture du service suivant:[indication de service]*,

rappelé (revoqué)*

 

- Commande le */reçu le *[date de la commande pour les services ou reçu pour les produits].

- Nom du ou des consommateurs

- Adresse du consommateur (s)

- (Signature du (des) consommateur (s)] (seulement si ce formulaire est soumis sur papier)

 

Supprimer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui est applicable.